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Source : https://www.la-banque-innovant.fr/le-contrat-de-location-accession-la-solution-ideale-pour-devenir-proprietaire-progressivement/

passage à l'acte d'achat définitifLa levée de l'option d'achat doit s'effectuer au minimum trois mois avant la fin de la période de jouissance. Les mensualités de remboursement après l'acquisition ne peuvent excéder le montant de la redevance antérieure.

Source : https://www.la-banque-innovant.fr/est-il-dangereux-de-donner-son-rib-pour-un-virement-les-reponses-dexperts-pour-vous-rassurer/

L'expertise en droit commercial permet d'identifier les recours possibles face aux fraudes. Les sanctions peuvent inclure des réparations financières, selon la nature du préjudice et les circonstances de la fraude.